Un ordinateur hors service est un déchet réglementé.
Il ne part ni à la benne ni à la déchetterie communale, et votre responsabilité ne s’arrête pas au camion. Voici ce que la réglementation demande à une entreprise ou à une collectivité qui se sépare de son matériel.
Quatre obligations, dans l’ordre où elles vous concernent.
Elles s’appliquent quel que soit le volume : cinq ordinateurs ou cinq cents, ce sont les mêmes règles.
- 01
Remettre à une filière agréée
Les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels doivent être confiés à un opérateur autorisé pour leur traitement. Les mélanger aux ordures, aux encombrants ou à la ferraille est une infraction, même de bonne foi.
- 02
Tracer le transfert
La plupart des équipements informatiques contiennent des composants classés dangereux. Leur mouvement se déclare sur Trackdéchets, le système national de traçabilité : un bordereau dématérialisé est émis, puis complété par le transporteur et par le destinataire.
- 03
Tenir un registre
Un registre chronologique des déchets sortants est à tenir et à conserver au moins trois ans. Les informations transmises au registre national dispensent de le tenir en interne : c’est le bordereau qui alimente le registre.
- 04
Donner la priorité au réemploi
La loi AGEC place le réemploi avant le recyclage. Envoyer au recyclage un matériel qui fonctionne encore n’est pas seulement un gâchis : c’est contraire à la hiérarchie des modes de traitement.
Chaque obligation, sa preuve.
Un contrôle, un audit, un client grand compte, un assureur après un incident : les pièces demandées sont toujours les mêmes.
| Obligation | Cadre | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| 01Prouver la remise en filière | Droit des déchets | Le bordereau de suivi de chaque enlèvement, avec l’identifiant de l’opérateur et la date : la preuve que le matériel est entré dans une filière autorisée. |
| 02Prouver le transfert | Trackdéchets, système national de traçabilité | Le bordereau dématérialisé, complété par le transporteur puis par le destinataire. |
| 03Prouver la tenue du registre | Registre chronologique, conservé au moins 3 ans | Le registre des déchets sortants, ou l’accès aux déclarations transmises au registre national. |
| 04Prouver le réemploi | Loi AGEC | Le sort de chaque appareil : réemploi, pièces ou recyclage. C’est ce qui distingue un lot correctement traité d’un lot dont vous ne savez rien. |
| En plusEffacer les données | RGPD, une obligation à part | Les certificats d’effacement des supports de stockage, par numéro de série ou IMEI : ce sont ceux qu’on vous demandera en premier après une fuite. |
Le Rapport de traçabilité & bilan d’impact que nous remettons à chaque reprise rassemble ces pièces dans un seul document, appareil par appareil. Il vous est remis avant le paiement, avec l’attestation de prise en charge des appareils recyclés. Le bordereau de suivi des déchets, émis après le traitement, vous est transmis dès réception.
Là où l’obligation DEEE rencontre le RGPD.
Deux réglementations distinctes, qui se télescopent au même moment : quand le matériel quitte vos locaux.
- Le piège
Un DEEE contient presque toujours des données
Un ordinateur mis au rebut part avec son disque. Le remettre à une filière de recyclage règle l’obligation déchets, mais laisse entière la question des données, et c’est celle qui coûte cher.
- L’ordre
Effacer d’abord, évacuer ensuite
L’effacement ou la destruction du support doit intervenir avant que le matériel ne parte en filière. Chez nous, l’effacement est la première opération, avant même le diagnostic. Un appareil hors d’usage part en recyclage, et son support peut être détruit à l’atelier sur demande.
- La preuve
Deux documents, pas un seul
Le bordereau de suivi prouve le traitement du déchet. Le certificat d’effacement, par numéro de série ou IMEI, prouve le traitement des données. Il vous faut les deux.
Même un lot majoritairement hors service a souvent une valeur de reprise.
Une part minimale du matériel réformé, orientée vers le réemploi.
Le décret n° 2023-266, pris pour l’article 16 de la loi REEN, fixe aux administrations de l’État, aux collectivités et à leurs groupements une part minimale de leur matériel informatique réformé à orienter vers le réemploi ou la réutilisation. La vente fait partie des voies prévues.
- 25 %pour 2023
- 35 %pour 2024
- 50 %depuis 2025
Le devenir de chaque appareil, remis dans votre Rapport de traçabilité & bilan d’impact, vous permet d’en rendre compte : remis en service, utilisé pour pièces ou recyclé.
Nos solutions pour les collectivités
Les questions sur les obligations DEEE.
Une autre question ? Toutes les questions fréquentes
Cette page décrit le cadre général. Elle ne remplace pas l’avis de votre conseil sur votre situation précise.
Pouvons-nous déposer notre matériel en déchetterie ?
Les déchetteries communales sont dimensionnées pour les ménages et beaucoup refusent les apports professionnels, ou les limitent fortement. Surtout, le dépôt ne vous laisse aucune preuve du sort du matériel ni de l’effacement des données : vous restez sans justificatif.
Notre responsabilité s’arrête-t-elle à l’enlèvement ?
Non. En droit des déchets, le producteur reste responsable jusqu’au traitement final. C’est précisément à cela que sert le bordereau de suivi : il vous permet de montrer à qui le matériel a été remis, quand, et ce qu’il est devenu.
Faut-il un registre même pour quelques appareils ?
Oui : l’obligation ne dépend pas du volume. En pratique, si vos enlèvements passent par des bordereaux dématérialisés, les déclarations tiennent lieu de registre.
Le matériel hors service a-t-il encore une valeur ?
Souvent, oui : un appareil qui ne démarre plus garde des pièces utiles, et un lot mixte s’estime dans son ensemble. Nous reprenons l’intégralité du lot, hors service compris, et l’enlèvement est gratuit.
Un enlèvement, deux preuves, un seul dossier.
Certificat d’effacement pour les données, attestation de prise en charge pour le déchet : les deux dans le même Rapport de traçabilité & bilan d’impact, remis avant le paiement. Le bordereau de suivi suit, dès son émission.
